La notion de privation de propriété : Etude relative à la propriété immobilière - Biglione Franck (Université d'Aix-Marseille 3, 1998)
aLa recherche a pour objet exclusif d'étudier la notion de privation de propriété contenue dans l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, reprise par divers textes constitutionnels français et étrangers mais également dans l'article 1er du premier protocole additionnel a la convention européenne droits de l'homme. Elle place cette notion, apparemment simple, en perspective géographique (par l'étude des droits positifs américain, italien et européen) et historique (en droits français, américain et italien). Les résultats de cette recherche conduisent à dégager une notion duale selon que l'on envisage la notion de propriété comme comme un ensemble de droits, traditionnellement entendus comme ceux de jouir et de disposer des biens. La privation de propriété dans le premier cas va se définir par le critère exclusif de l'appropriation publique de biens privés. Le régime législatif de l'expropriation d'utilité publique en est l'illustration la plus parfaite. Une telle approche cependant pas conduire à occulter les diverses constructions jurisprudentielles ou doctrinales visant à dépasser ce critère par trop simpliste. Ces dernières vont définir la privation de propriété comme une altération grave des conditions de jouissance et de disposition; peu importe alors que la privation de propriété résulte de l'appropriation forcée ou bien d'activités matérielles ou normatives de la puissance publique qui ne présentent pas ce caractère
Keywords: Propriété; Privatisations; Propriété immobilière; Mots clés libres; Thèses et écrits académiques