Code de la justice pénale des mineurs : annoté & commenté

Code de la justice pénale des mineurs : annoté & commenté

Présentation de l'éditeur : "Les plus de ce code : Nouveauté : le code intègre la Convention européenne des droits de l'homme et tous les arrêts de la Cour EDH relatifs aux mineurs ; Les premières décisions de jurisprudence appliquant le CJPM ; Inclus : Le Code en ligne, annoté, enric...

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Bibliographic Details
Main Authors : Bonfils Philippe (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de la justice pénale des mineurs : annoté & commenté / [France]; commentaires et annotations rédigés par Philippe Bonfils,...; avec le concours de Maud Léna,...
Edition : 2e édition
Published : Paris : Dalloz , 2022
Series : Codes Dalloz universitaires et professionnels
Online Access : Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Subjects :
Justice pour mineurs > Administration > France
Responsabilité pénale des mineurs > France
Codes (droit)
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Internet

https://budistant.univ-nantes.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247221318