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Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Les plus de l'édition 2022 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matiè...
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| Main Authors : | , , , , , |
|---|---|
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,...Caroline Chamard-Heim,...Fabrice Melleray,... [et al.]; coordination éditoriale par Clémence Breil,... |
| Edition : | 12e édition |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2022 |
| Series : | Codes Dalloz professionnels |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
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| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Code général de la propriété des personnes publiques |
| Summary : | Les plus de l'édition 2022 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L édition 2022 est notamment à jour : - De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ; - Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ; - De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ; - De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; - Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ; - De la loi de finances pour 2022. |
|---|---|
| Variantes de titre : | Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2022 |
| Notes : | Description d'après la consultation du 2022-09-05 Titre provenant de la page de titre de la version électronique Pagination de l'édition imprimée : XXXVIII-1377 p. Autre auteur de commentaire: Philippe Yolka |
| Publication history : | Version électronique de la 12e édition, Paris : Dalloz, 2022 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Bibliogr. p. [27]-51 de l'édition imprimée. Notes bibliogr |
| ISBN : | 978-2-247-21966-7 |