Code de procédure pénale 2023

Cette 35e édition intègre notamment : l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ; la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'or...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors : Conte Philippe (Directeur de publication), France (Auteur)
Other Authors : Gogorza Amané (Auteur du commentaire), Jacobet de Nombel Camille de (Auteur du commentaire), Peltier Virginie (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure pénale 2023 / [France]
Edition : 35e édition : sous la direction de Philippe Conte,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2022
Physical Description : 1 vol. (LXXIV-3578 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Contents : Code de la justice pénale des mineurs 2023
Code pénitentiaire 2023
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
1er étage PROC PEN 2023 Prêt sans prolongation Available
1er étage PROC PEN 2023 Prêt sans prolongation Available
1er étage PROC PEN 2023 Prêt sans prolongation Available