Code de procédure pénale 2023

Cette 35e édition intègre notamment : l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ; la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'or...

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Bibliographic Details
Main Authors : Conte Philippe (Directeur de publication), France (Auteur)
Other Authors : Gogorza Amane (Auteur du commentaire), Jacobet de Nombel Camille de (Auteur du commentaire), Peltier Virginie (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure pénale 2023 / [France]
Edition : 35e édition : sous la direction de Philippe Conte,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2022
Physical Description : 1 vol. (LXXIV-3578 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Contents : Code de la justice pénale des mineurs 2023
Code pénitentiaire 2023
Subjects :
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