Code de procédure civile 2023

Cette 36e édition intègre notamment : le décret du 1 mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; le décret du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermé...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors : Cadiet Loïc (Éditeur scientifique), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure civile 2023 / [France]
Edition : 36e édition : réalisée par Loïc Cadiet,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2022
Physical Description : 1 vol. (LXIX-3348 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Loading