Code de procédure fiscale : annoté & commenté
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2022. Avec un code d'activati...
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Auteurs principaux : | , , |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,... |
Édition : | 29e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2022 |
Description matérielle : | 1 vol. (XXII-1906 p.) |
Collection : | Petits codes Dalloz |
Sujets : | |
Documents associés : | Autre format:
Code de procédure fiscale |
Résumé : | Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2022. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2022 |
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Variantes de titre : | Code de procédure fiscale 2022 Code de procédure fiscale : annoté et commenté |
Notes : | Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne |
Bibliographie : | Notes bibliogr. en début de chapitres. Table chronologique. Index |
ISBN : | 978-2-247-21447-1 |