Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d&#...

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Egalement en ligne : En ligne Via Code général de la propriété des personnes publiques
Auteurs principaux : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Melleray Fabrice (Auteur du commentaire), Yolka Philippe (Auteur du commentaire), Breil Clémence (Directeur de publication), France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,...Caroline Chamard-Heim,...Fabrice Melleray,... [et al.]; coordination éditoriale par Clémence Breil,...
Édition : 12e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2022
Description matérielle : 1 vol. (XXXVIII-1377 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
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