Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2022 ou la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Avec une clé d&#...

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Available online : Online Via Code général de la propriété des personnes publiques
Main Authors : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Melleray Fabrice (Auteur du commentaire), Yolka Philippe (Auteur du commentaire), Breil Clémence (Directeur de publication), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,...Caroline Chamard-Heim,...Fabrice Melleray,... [et al.]; coordination éditoriale par Clémence Breil,...
Edition : 12e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2022
Physical Description : 1 vol. (XXXVIII-1377 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
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1er étage PROP PPUB 2022 Prêt sans prolongation Available
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