Droit et pratique des baux d'habitation

Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre, outre les dernières évolutions jurisprudentielles, la loi du 23 novembre 2018 dite Elan qui renforce notamment les normes de décence du logement, créée le bail mobilité ou harmonise les procédures de résiliation du bail et de sur...

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Bibliographic Details
Main Authors : Damas Nicolas (Auteur), Des Lyons Hervé (Auteur), Rouquet Yves (Auteur), Marot Guillaume (Auteur), Gareau Pascal (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Droit et pratique des baux d'habitation / Nicolas Damas... Pascal Gareau... Guillaume Marot,... [et al.]
Edition : 10e édition
Published : Paris : Dalloz , 2021
Series : Dalloz action (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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