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Droit et pratique des baux d'habitation
Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre, outre les dernières évolutions jurisprudentielles, la loi du 23 novembre 2018 dite Elan qui renforce notamment les normes de décence du logement, créée le bail mobilité ou harmonise les procédures de résiliation du bail et de sur...
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| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Droit et pratique des baux d'habitation / Nicolas Damas... Pascal Gareau... Guillaume Marot,... [et al.] |
| Edition : | 10e édition |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2021 |
| Series : | Dalloz action (En ligne) |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
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| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Droit et pratique des baux d'habitation |
| Summary : | Cette nouvelle édition considérablement enrichie et augmentée intègre, outre les dernières évolutions jurisprudentielles, la loi du 23 novembre 2018 dite Elan qui renforce notamment les normes de décence du logement, créée le bail mobilité ou harmonise les procédures de résiliation du bail et de surendettement. Ce sont près de 50 décrets qui viennent mettre en oeuvre les dispositions de cette loi (parmis eux, les décrets encadrement des loyers des 12 avril et 13 mai 2019 ou le décret plafonnement des honoraires du 21 juin 2019). Elle prend également en compte l ordonnance du 29 janvier 2020 emportant réécriture des règles de construction, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) par un décret du 17 décembre 2020, le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du CCH, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et les ordonnances du 25 mars 2020 prises pour tenir compte de la crise sanitaire et qui prolongent la trève hivernale et adaptent les règles du congé. Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d un bail d habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d expulsion. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se pose le propriétaire ou le locataire, ainsi que leurs conseils, sur le dispositif, une nouvelle fois modifié, des contrats de location issu des lois du 6 juillet 1989, HLM ou du 1er septembre 1948. Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage un exposé circonstancié des règles utiles à la prévention et au règlement du contentieux du bail d habitation. |
|---|---|
| Notes : | La couverture porte en plus : "Conclusion du bail, obligations du bailleur, obligations du preneur, évenements influant sur le bail, bail, loyer et congé dans le secteur privé, location meublée - résidence principale, location dans le secteur HLM, loi du1er septembre 1948, prévention, contentieux et procédure, fiscalité du logement locatif" Description d'après la consultation du 2022-02-04 Titre provenant de la page de titre de la version électronique Pagination de l'édition imprimée : XXXV-1087 p. Autres auteurs : Yves Rouquet, Hervé des Lyons |
| Publication history : | Version électronique de la 10e édition, Paris : Dalloz, 2021 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Bibliogr. p. [30]-32 de l'édition imprimée. Bibliogr. en début de chapitres. Index |
| ISBN : | 978-2-247-20251-5 |