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L'indemnité légale de rupture des contrats d'intermédiation commerciale
Parmi les intermédiaires du commerce, l agent commercial et le VRP font figure de bien lotis. Depuis le milieu du XXe siècle, ils bénéficient, à la résiliation ou au non-renouvellement de leur contrat, d une indemnité indépendante de toute faute du commettant. Mais la nature juridique de cette alloc...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' indemnité légale de rupture des contrats d'intermédiation commerciale / Martial Vonwill; sous la direction de Philippe Briand |
| Publié : |
2021 |
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Accès Nantes Université
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| Note sur l'URL : | Accès réservé au texte intégral |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit prrivé : Nantes : 2021 |
| Sujets : |
| Résumé : | Parmi les intermédiaires du commerce, l agent commercial et le VRP font figure de bien lotis. Depuis le milieu du XXe siècle, ils bénéficient, à la résiliation ou au non-renouvellement de leur contrat, d une indemnité indépendante de toute faute du commettant. Mais la nature juridique de cette allocation reste une énigme à double tiroir. Alors que le VRP, titulaire d un contrat de travail, jouit d une indemnité de clientèle , l agent, mandataire d intérêt commun, se voit verser une somme compensatrice du préjudice subi . Une dualité de qualifications, qui pose la question de l unité conceptuelle des indemnités, en même temps qu elle interroge sur le motif de leur absence d octroi à d autres intermédiaires marchands. Assis sur la règle selon laquelle nul ne peut s enrichir injustement aux dépens d autrui, le quasi-contrat se présente comme le moyen idoine de résolution de cette énigme dualiste. Économiquement, il restitue un mouvement de valeurs patrimoniales entre deux parties, l une appauvrie, l autre corrélativement enrichie. Or, le VRP et l agent usent de temps et d argent pour gonfler le portefeuille de clientèle de leur cocontractant ou lui procurer une économie de moyens. C est par ce biais qu ils obtiennent la neutralisation de leurs débours. Juridiquement, le quasi-contrat nécessite une spontanéité du fait profitable. Compatible avec l exécution du contrat d intermédiation, celle-ci existe en cas de transfert du risque-profit sur le commettant. Ce phénomène, qui se produit chez le VRP et l agent, trace la ligne de démarcation entre leur droit à indemnité, et son refus aux distributeurs restés en charge des risques de leur entreprise The commercial agent and the VRP (Commercial traveller, representative and sales person) are well favoured amongst commercial intermediaries. Since the mid XXth Century, in the case of termination or non-renewal of their contract, they benefit from an indemnity which is independent of any fault by the principal. However, the legal nature of this indemnity remains a enigma in two respects. Although the VRP has an employment contract, and benefits from a client indemnity , the agent, with an agency contract of mutual benefit, will be paid a sum to compensate for the loss suffered . This duality of classification raises the question of the conceptual unity of indemnities, and also that of the reason for their non-application to other trading intermediaries. Based on the rule that no-one shall unjustly enrich themselves at the expense of another, quasi-contract is the appropriate means to resolve this dualist enigma. Economically, it restores a movement of patrimonial value between two parties, the one impoverished, and the other correspondingly enriched. Nonetheless, both the VRP and the agent expend time and money to increase the client portfolio of their contracting party or procure savings for the latter. In this way they counterbalance their disbursements. Legally, quasi-contract requires there to be spontaneity of the profitable event. This is compatible with the execution of the intermediation contract, and occurs in the case of the transfer of the entrepreneurial risk to the principal. This phenomenon, which is found both with VRPs and agents, marks the line of demarcation between their right to indemnity, and the refusal of indemnity to distributors who remain responsible for the risks of their enterprise |
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| Variantes de titre : | Legal indemnity for the breach of commercial contracts |
| Notes : | Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes) Partenaire(s) de recherche : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : Muriel Fabre-Magnan (Président du jury) ; Charles-Edouard Bucher (Membre(s) du jury) ; Nicolas Ferrier, François Chénedé (Rapporteur(s)) |