Le prix dans les cessions de droits sociaux

Le prix dans les cessions de droits sociaux

Synthèse sur les conventions de cession de droits sociaux suite à l'ordonnance du 10 février 2016. Le droit de l'information, l'incidence de l'action interrogative dans le cadre du pacte de référence, le champ de la règle relative à l'imprévision ou encore l'exécution e...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Le prix dans les cessions de droits sociaux
Main Authors : Moury Jacques (Auteur), François Bénédicte (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le prix dans les cessions de droits sociaux / Jacques Moury,... Bénédicte François,...
Edition : 2e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2021
Physical Description : 1 volume (XXIV-435 pages)
Series : Dalloz référence
Subjects :
Biens (droit) > Prix > France
Entreprises > Vente > Droit > France
Entreprises > transmission > droit > France

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