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Traité de l'expropriation des biens
Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d'expropriation. Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l'expr...
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| Main Authors : | , , , |
|---|---|
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Traité de l'expropriation des biens / Michel Huyghe, Sarah Heitzmann, Isidro Perez Mas, Romain Thomé |
| Edition : | 13e édition |
| Published : |
Antony :
Éditions Le Moniteur
, DL 2021 |
| Physical Description : | 1 vol. (891 p.) |
| Series : | Référence juridique |
| Subjects : |
| Summary : | Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d'expropriation. Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l'expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d'application de 2021, jurisprudence du Conseil d'État de 2021 sur l'autorisation de régularisation des déclarations d'utilité publique, etc. Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l'ensemble des étapes d'une procédure d'expropriation, de la définition du champ d'application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence. |
|---|---|
| Notes : | La page de titre porte aussi : "IPFEC Formation expertise consulting", "Thomé Heitzmann, société d'avocats" |
| Bibliography : | Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-281-13507-7 |