Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

La 4ème de couverture indique : "On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a e...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Éditions Francis Lefebvre (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contrôles et perquisitions dans l'entreprise / [synthèse conçue et réalisée par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre]
Édition : À jour au 1er septembre 2021
Publié : Levallois : Éditions Francis Lefebvre , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (293 p.)
Collection : Dossier pratique. Thèmexpress
Sujets :
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339 |a Description et examen des moments importants des perquisitions et saisies en entreprise. L'auteur répond avec des mots simples aux questions pratiques que les professionnels peuvent se poser. C'est un outil très opérationnel qui apporte des réponses et des solutions inédites. ©Electre 2021 
330 |a La 4ème de couverture indique : "On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux visites domiciliaires ? L'autorisation d'un juge est-elle toujours nécessaire ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui... indispensable pour faire face le moment venu et agir en connaissance de cause !" 
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