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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
La 4ème de couverture indique : "On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a e...
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| Auteur principal : | |
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| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Contrôles et perquisitions dans l'entreprise / [synthèse conçue et réalisée par la Rédaction des Éditions Francis Lefebvre] |
| Édition : | À jour au 1er septembre 2021 |
| Publié : |
Levallois :
Éditions Francis Lefebvre
, DL 2021 |
| Description matérielle : | 1 vol. (293 p.) |
| Collection : | Dossier pratique. Thèmexpress |
| Sujets : |
| Résumé : | La 4ème de couverture indique : "On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf, à l'Urssaf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux visites domiciliaires ? L'autorisation d'un juge est-elle toujours nécessaire ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui... indispensable pour faire face le moment venu et agir en connaissance de cause !" |
|---|---|
| ISBN : | 978-2-36893-586-6 |