Code de commerce 2022

Code de commerce 2022

Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment : l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre...

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Bibliographic Details
Main Authors : Pétel Philippe (Directeur de publication), Benilsi Stéphane (Auteur du commentaire), Cabrillac Séverine (Auteur du commentaire), Chatain Lise (Auteur du commentaire), Coupet Caroline (Auteur du commentaire), Dumont-Lefrand Marie-Pierre (Auteur du commentaire), Eréséo Nicolas (Auteur du commentaire), Ferrier Nicolas (Auteur du commentaire), Lisanti-Kalczynski Cécile (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de commerce 2022 / [France]
Edition : 34e édition [textes à jour au 16 septembre 2021] : réalisé sous la direction de Philippe Pétel,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2021
Physical Description : 1 vol. (LXXI-3483 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Droit commercial > France
Codes (droit)
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