Droit et pratique de l'appel

Droit et pratique de l'appel

Présentation de l'éditeur : "Maîtriser la nouvelle procédure d'appel : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter. La conception de l appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d appel a également été touchée par d impo...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Ambra Dominique d' (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit et pratique de l'appel / Dominique d'Ambra,...
Édition : Quatrième édition
Publié : Paris : Dalloz , 2021
Collection : Dalloz référence (En ligne)
Accès en ligne : Accès Nantes Université
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Sujets :
Appel (procédure) > France
Cours d'appel > France
Cours jugeant en dernier ressort > France
Documents associés : Autre format: Droit et pratique de l'appel
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230 |a Données textuelles 
303 |a Notice rédigée d'après la consultation du 2021-09-23 
304 |a Titre provenant de la page de titre de la version électronique 
305 |a Version électronique de la 4e édition, Paris : Dalloz, 2021 
307 |a La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV, 430 p. 
310 |a Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
312 |a La couv. porte en plus : "Acte d'appel ; Appel du jugement statuant sur la compétence ; Conditions de l'appel ; Conseiller de la mise en état ; Délais ; Dématérialisation de la procédure d'appel ; Effets de l'appel ; Exécution provisoire de droit ; Mesures d'administration judiciaire ; Pouvoirs du premier président ; Pouvoirs du président de chambre ; Procédure avec représentation obligatoire ; Procédure gracieuse ; Procédure sans représentation obligatoire ; Procédures spéciales ; Procédure de renvoi après cassation" 
320 |a Bibliographie p. [1]-4. Index 
330 |a Présentation de l'éditeur : "Maîtriser la nouvelle procédure d'appel : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter. La conception de l appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d appel a également été touchée par d importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important reste le décret du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure d appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Conçu à l origine pour accélérer la procédure, il l a rendue beaucoup plus complexe et risquée et l actuel projet de décret réformant l appel en matière civile continue d éroder le modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer. Cet ouvrage analyse la procédure civile d appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d actes. En s appuyant sur la jurisprudence et la doctrine, il expose l évolution des conditions et des effets de l appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d appel. Cette 4e édition propose une analyse des nombreux arrêts de cours d'appel et de la Cour de cassation interprétant les dispositions du décret du 9 décembre 2009, et de ceux qui l'ont suivi. Notamment le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, le décret du 6 mai 2017 qui a opéré une simplification du régime des exceptions d'incompétence, accentué la concentration temporelle et la formalisation des actes, tout en recentrant l'appel sur la critique du jugement. Elle rend compte des conséquences du principe de l'exécution provisoire de droit, consacré par le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. L ouvrage s adresse en priorité aux professionnels du droit, engagés dans l exercice de l activitéjudiciaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile" 
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