Code des procédures civiles d'exécution 2022

Code des procédures civiles d'exécution 2022

La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles, dont notamment le décret du 28 décembre 2020 portant applicatio...

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Bibliographic Details
Main Authors : Lauvergnat Ludovic (Auteur du commentaire), Raschel Loïs (Auteur du commentaire), Cadiet Loïc (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des procédures civiles d'exécution 2022 / [France]
Edition : 10édition : mise à jour par Ludovic Lauvergnat,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2021
Physical Description : 1 vol. (XXVII-1477 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Voies d'exécution > France
Codes (droit)

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1er étage PROC EXE 2022 Prêt sans prolongation Available
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