La copropriété

Présentation de l'éditeur : "Une approche pratique et doctrinale de la matière. La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 protection de l acquéreur, abaissement des majorités en a...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Tomasin Daniel (Auteur, Directeur de publication), Capoulade Pierre (Auteur), Bayard-Jammes Florence (Auteur), Roux Jean-Marc (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La copropriété / sous la direction de Daniel Tomasin; rédigé par Pierre Capoulade,... Daniel Tomasin,... Florence Bayard-Jammes,... [et al.]
Édition : 10e édition
Publié : Paris : Dalloz , 2021
Collection : Dalloz action (En ligne)
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Sujets :
Documents associés : Autre format: La copropriété
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230 |a Données textuelles 
303 |a Notice rédigée d'après la consultation du 2021-03-23 
304 |a Titre provenant de la page de titre de la version électronique 
305 |a Version électronique de la 10e édition, Paris : Dalloz, 2021 
307 |a La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXIX, 1131 p. 
310 |a Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
312 |a La couv. porte également : "Immeubles soumis au statut ; Ensemble immobilier ; Division de l'immeuble en copropriété ; Parties privatives, parties communes ; Cession ou location de lots ; Constitution de droits réels ; Règlement de copropriété ; Répartition et recouvrement des charges ; Syndicat des copropriétaires ; Syndicat fragilisé et en difficulté ; Dissolution et liquidation du syndicat ; Syndic, conseil syndical ; Assemblée générale ; Améliorations, surélévation ; Reconstruction ; Actions collective et individuelle ; Recevabilité, juridictions compétentes" 
314 |a Autre contribution : Jean-Marc Roux (auteur) 
320 |a Notes bibliographiques. Index 
330 |a Présentation de l'éditeur : "Une approche pratique et doctrinale de la matière. La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 protection de l acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d intérêt collectif ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l obligation de la création d un compte bancaire séparé. Enfin, l obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Énergétique font du logement le nouveau lieu de l écologie. La loi du 30 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, a habilité le gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances, la loi du 10 juillet 1965. Prise en application de cette disposition, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er juin 2020, modifie en profondeur les règles d organisation et de gouvernance de la copropriété, mais aussi les règles qui concernent la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Cette nouvelle édition conserve une approche concrète sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes nouveaux et à toute synthèse. Considérablement enrichie, elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété" 
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