Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Hostiou René (LexisNexis, 2021)
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2020
Keywords: Expropriation France Codes (droit); Préemption France Codes (droit); Propriété France Codes (droit)