Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2019

Ce recueil contient les arrêts et les jugements les plus significatifs rendus durant l'année 2019 concernant l'utilisation et la gestion des fonds publics. ©Electre 2021

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Cour des comptes
Collectivités auteurs : France Cour des comptes (Auteur), France Cour de discipline budgétaire et financière (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2019 / Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière
Publié : Paris : La Documentation française , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (327 p.)
Sujets :

BU Droit

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