Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale

Une présentation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière pénale et de procédure pénale. Cette juridiction protège les droits substantiels, tels que le droit à la vie ou l'interdiction de la torture, ainsi que les droits procéduraux, qui garantissent par e...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale
Main Author : Dourneau-Josette Pascal (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale / [Pascal Dourneau-Josette]
Published : Paris : Dalloz , 2020
Physical Description : 1 vol. (256 p.)
Series : Dalloz corpus
Subjects :
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