Code de l'état civil : annoté

La 4ème de couv. indique : "Célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décés, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonction...

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Egalement en ligne : En ligne Via Code de l'état civil
Auteurs principaux : Guiomard Pascale (Secrétaire), France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'état civil : annoté / [France]; avec le concours de Pascale Guiomard,...
Édition : 4e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (XIX-1392 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
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