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Code de l'état civil : annoté
La 4ème de couv. indique : "Célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décés, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonction...
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| Auteurs principaux : | , |
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Code de l'état civil : annoté / [France]; avec le concours de Pascale Guiomard,... |
| Édition : | 4e édition |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2020 |
| Description matérielle : | 1 vol. (XIX-1392 p.) |
| Collection : | Petits codes Dalloz |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre format:
Code de l'état civil |
| Résumé : | La 4ème de couv. indique : "Célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décés, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC, les attributions des services d'état civil n'ont jamais été aussi nombreuses. Cette édition est notamment à jour du décret du 30 décembre 2019 sur la nationalité française, de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et des circulaires d'application du 25 février et du 29 juin 2020, de l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille, de l'ordonnance du 4 mars 2020 sur la législation et l'apostille, du décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décés et du décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile. Le Code de l'état civil Dalloz rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registes, sexe... Plus de 30 rubriques)." |
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| Variantes de titre : | Code de l'état civil 2020 |
| Notes : | En appendice, table chronologique |
| Bibliographie : | Notes bibliogr. Index. Table chronologique |
| ISBN : | 978-2-247-19644-9 |