Code de la consommation 2021

Code de la consommation 2021

Recueil des dispositions législatives et réglementaires du droit français de la consommation. Edition à jour des évolutions récentes de la législation telles que la loi du 24 juillet 2020 qui vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique. ©Electre 2020

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Bibliographic Details
Main Authors : Leveneur Laurent (Directeur de publication), Cesaro Jean-François (Auteur du commentaire), Guedj Valérie (Auteur du commentaire), Leblond Nicolas (Auteur du commentaire), Martinon Arnaud (Auteur du commentaire), Mathey Nicolas (Auteur du commentaire), Peglion-Zika Claire-Marie (Auteur du commentaire), Piazzon Thomas (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Corporate Author : Laboratoire de droit civil Paris (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de la consommation 2021 / [France]
Edition : 14e édition : réalisée par une équipe du Laboratoire de droit civil de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Published : Paris : LexisNexis , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XLVII-2132 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Consommateurs > Protection > Droit > France
Codes (droit)

BU Droit

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1er étage CODE CONSO 2021 Prêt sans prolongation Available
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