Résumé : |
La 4ème de couverture indique : "Les régimes matrimoniaux concernent l ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux. Ils peuvent être organisés autours de deux idées. On peut chercher à associer les intérêts pécuniaires des époux de manière qu à l union des personnes corresponde une union de biens. A l inverse , on peut estimer que l union des personnes n oblige pas à l association des patrimoines, que chacun doit par conséquent conserver une indépendance pécuniaire. Si les époux ont le choix de leur régime matrimonial, le Code civil les soumet impérativement à un statut de base. Ces relations entre époux ont fait l objet d importantes réformes pendant la seconde moitié du XXème siècle. L ancienne incapacité de la femme mariée a fait place à une égalité entre les époux. L existence du régime matrimonial est également nécessaire dans l intérêt des tiers. Chaque fois que l un des époux contracte une obligation, le créancier ne peut pas savoir s il contracte pour lui seul ou pour le ménage. Cette organisation patrimoniale s étend peu à peu à d autres formes de couples et plus précisément à ceux qui ont conclu un PACS. Cet ouvrage, qui donne de nombreux exemples pratiques, s adresse non seulement aux étudiants qui se destinent à la carrière notariale, mais aussi à tous ceux qui s intéressent au droit des régimes patrimoniaux"
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