Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté

Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2020

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Bibliographic Details
Main Authors : Ait-El-Kadi Zéhina (Directeur de publication), Stahl Jacques-Henri (Directeur de publication), France (Auteur)
Other Authors : Labetoulle Daniel (Préfacier), Vialettes Maud (Auteur du commentaire), Barrois de Sarigny Cécile (Auteur du commentaire), Bokdam-Tognetti Émilie (Auteur du commentaire), Touboul Charles (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté / [France]; coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi,...; préface par Daniel Labetoulle,...; sous la direction de Jacques-Henri Stahl,...; commentaires et annotations jurisprudentielles par Maud Vialettes,... Cécile Barrois de Sarigny & Emilie Bokdam-Tognetti,... Charles Touboul,...
Edition : 5e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XXVII-809 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Relations administration-usagers > France
Codes (droit)

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