Annotations pour le Code de justice administrative et les textes relatifs au Tribunal des conflits

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Détails bibliographiques
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Annotations pour le Code de justice administrative et les textes relatifs au Tribunal des conflits
Publié : [Paris] : Dalloz , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (327 p.)
Sujets :
Documents associés : Est un supplément de: Les grands textes de procédure administrative contentieuse
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