Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
La 4ème de couv. indique : "L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme...
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Main Author : | |
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats / Louise Bottin |
Published : |
Paris :
L'Harmattan
, C 2020 |
Physical Description : | 1 vol. (141 p.) |
Series : | Droit privé et sciences criminelles |
Note de thèse : | Texte remanié de : Mémoire de master recherche 2e année : Droit privé : Université Côte d'Azur : 2019 |
Subjects : | |
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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats |
BU Droit
Location | Call Number | Loan type | Status |
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2e étage | 346.014 BOT | Empruntable | Manquant égaré |