Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

La 4ème de couv. indique : "L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme...

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Bibliographic Details
Main Author : Bottin Louise (Auteur)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats / Louise Bottin
Published : Paris : L'Harmattan , C 2020
Physical Description : 1 vol. (141 p.)
Series : Droit privé et sciences criminelles
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire de master recherche 2e année : Droit privé : Université Côte d'Azur : 2019
Subjects :
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