Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. Avec un code d'activati...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Ayrault Ludovic (Auteur du commentaire), Négrin Olivier (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,...
Edition : 27e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XXII-1872 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Droit fiscal > France
Impôt > Administration et procédure > France
Codes (droit)
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