Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2020. Avec un code d'activati...

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Ayrault Ludovic (Auteur du commentaire), Négrin Olivier (Auteur du commentaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,...
Édition : 27e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (XXII-1872 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Documents associés : Autre format: Code de procédure fiscale
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