Protection des mineurs : droit civil

Un point sur l'administration légale des biens des mineurs, à travers un régime autonome qui permet aux parents de gérer les biens de leurs enfants selon des règles protectrices posées par le code civil. En seconde partie, l'auteure analyse la tutelle des mineurs, mise en place en cas d�...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Corpart Isabelle (Auteur)
Format : Manuel
Langue : français
Titre complet : Protection des mineurs : droit civil / Isabelle Corpart
Publié : Paris : Paris , 2020
Description matérielle : 1 vol. (122 p.)
Collection : Dalloz corpus
Sujets :
Chargement en cours