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Fonds de commerce : composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité [2020-2021]
Sur l'écran d'accueil : "+ à jour des jurisprudences les plus récentes + multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence + nombreux exemples d'actes. Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des c...
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| Auteur principal : | |
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| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Fonds de commerce : composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité : [2020-2021] / Xavier Delpech |
| Édition : | 19e édition |
| Publié : |
Paris :
Editions Delmas
, 2019 |
| Collection : | Encyclopédie Delmas (En ligne) |
| Accès en ligne : |
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| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre format:
Fonds de commerce |
| Résumé : | Sur l'écran d'accueil : "+ à jour des jurisprudences les plus récentes + multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence + nombreux exemples d'actes. Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) ; de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi. Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l activité du commerçant. Il s est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l objet de diverses opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou cession, et s accorde à de dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie ; Ces mécanismes sont détaillés, à la lumière des branches du droit susceptibles de l affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la famille, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit public A destination des chefs d entreprise, cet ouvrage s adresse également aux avocats, notaires, juristes d entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l immobilier et à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement d une institution incontournable du droit français. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d actes." |
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| Notes : | Description d'après la consultation du 2020-01-29 Titre provenant de la page de titre de la version électronique. Pagination de l'édition imprimée : XXVII-832 p. |
| Historique des publications : | Version électronique de la 19e édition, Paris : Dalloz, 2019 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliographie : | Notes bibliogr. Index En appendice, documents de travail : indicateurs-barèmes, exemples de contrats et d'actes commentés |
| ISBN : | 978-2-247-16014-3 |