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Vointa eficienta juridic
Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l interdiction judiciaire, mesure encore utilisée en Roumanie. L analyse prend en considération la prodigalité, une situation de profusion de volonté réelle mais, depuis longtemps, interdite en droit, et continue avec les motifs de l...
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| Auteurs principaux : | , , , , , , |
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| Collectivités auteurs : | , , , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | roumain |
| Titre complet : | Vointa eficienta juridic / Dorin Jorea; sous la direction de Francoise Le Fichant et de Paul Vasilescu |
| Publié : |
2019 |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit Privé : Nantes : 2019 Thèse de doctorat : Droit Privé : Universitatea Babeș-Bolyai (Cluj-Napoca, Roumanie) : 2019 |
| Conditions d'accès : | Thèse confidentielle jusqu'au 18 décembre 2029. |
| Sujets : |
| Résumé : | Cette thèse est structurée en trois parties : La première analyse l interdiction judiciaire, mesure encore utilisée en Roumanie. L analyse prend en considération la prodigalité, une situation de profusion de volonté réelle mais, depuis longtemps, interdite en droit, et continue avec les motifs de l évanescence de l interdiction judiciaire en droit français. La deuxième partie montre nos apports personnels à l évolution du droit roumain. Après une analyse linguistique, historique et méthodologique de la capacité, nous avons analysé l opportunité de maintenir la terminologie des incapacités. Nous faisons aussi un exposé de l évolution d un régime roumain intermédiaire entre l incapacité générale d exercice et le régime de la capacité. Nous montrons son évolution et expliquons ses limites de l âge et pourquoi l émancipation a disparu en Roumanie. Après, nous expliquons l évolution de trois situations, dans le droit roumain et français, quand : la volonté devient juridiquement efficace malgré l application d un régime d incapacité générale d exercice (1), la situation où les règles juridiques ne prennent pas non plus de la volonté réelle d un majeur protégé (2) et la situation ou la volonté juridiquement efficace ne peut pas se prononcer pour l avenir (3). La troisième partie de la thèse prend en considération le droit international privé et le droit international des droits de l homme. Les concepts de capacité, en droit international privé, et dans la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, semblent être marqués par une homonymie terminologique. Nous décrivons aussi comment rendre sa volonté juridiquement efficace par un autre système juridique. We have structured this thesis in three parts : The first analyzes the interdiction as a protection measure still used in Romania. The analysis takes into consideration the prodigality, a situation of a profusion of nonjuridical will, for a long time forbitten to form an intend, and continues with the reasons for the vanishing of the interdiction judiciaire in French law. The second part shows our contributions to the evolution of Romanian law. After a linguistic, historical and methodological analysis of legal capacity, we analyzed the opportunity to maintain the terminology of the incapacities. We also discuss the evolution of an intermediate Romanian regime between general incapacity of exercise and the capacity regime. We show its development and explain its limits of age and why the emancipation has disappeared in Romania. After, we explain the evolution of 3 situations in Romanian and French law : the case where the will becomes legally efficient, despite the application of a system of general incapacity of protection (1), the case where the legal rules do not take into consideration the real will of a protected adult (2) and the situation where the legally validated will cannot prepare for the future (3). The third part of the thesis takes into consideration the private international law and international human rights law. The concepts of capacity, in private international law, and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, seem marked by a terminological homonymy. We also present how can one s will be made legally-efficient by another legal system. |
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| Variantes de titre : | La volonté efficacement juridique |
| Notes : | Thèse soutenue en co-tutelle Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes) Partenaire(s) de recherche : Université Bretagne Loire (COMUE) Autre(s) contribution(s) : Dan-Andrei Popescu (Président du jury) ; Carmen Tamara Ungureanu, Lavinia Maria Tec, Charles-Edouard Bucher (Membre(s) du jury) |