Histoire contemporaine des sources du droit

La 4e de couverture indique : "L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII promulguant le Code civil des Français dispose : À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoi...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Ferreira Oscar (Auteur)
Format : Textbook
Language : français
Title statement : Histoire contemporaine des sources du droit / Oscar Ferreira
Published : Paris : Ellipses , DL 2019
Physical Description : 1 vol. (207 p.)
Series : 100 % droit
Subjects :