La présomption d'innocence

La 4ème de couv. indique : "La présomption d'innocence, principe procédural et droit subjectif, relève aujourd'hui de plusieurs disciplines juridiques. En effet, outre qu'elle est un principe directeur du procès pénal et, partant, relève de l'étude de la procédure pénale, el...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via La présomption d'innocence
Main Author : Roets Damien (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La présomption d'innocence / Damien Roets,...
Published : Paris : Dalloz , DL 2019
Physical Description : 1 vol. (135 p.)
Series : Connaissance du droit (Paris)
Subjects :

BU Droit

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