Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2019 et de la loi de finances rect...

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Ayrault Ludovic (Auteur du commentaire), Négrin Olivier (Auteur du commentaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure fiscale : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Ludovic Ayrault,... et Olivier Négrin,...
Édition : 26e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (XX-1884 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Droit fiscal > France > Codes
Impôt > Administration et procédure > France > Codes
Documents associés : Autre format: Code de procédure fiscale
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