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Droit de la vente immobilière
Présentation de l'éditeur : "Une présentation complète du régime juridique applicable à l acquisition et la vente d un bien immobilier. Cet ouvrage met à disposition des professionnels une présentation complète du régime juridique applicable à l'acquisition et la vente d'un bien...
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| Auteurs principaux : | , , , , |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Droit de la vente immobilière / sous la direction de François Collart Dutilleul; [avec les contributions de] Carole Blond-Laurent,... Philippe Laurent,... François Collart Dutilleul,... [et al.] |
| Édition : | 7e édition |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2019 |
| Collection : | Dalloz référence (En ligne) |
| Accès en ligne : |
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| Sujets : | |
| Documents associés : | Reproduction de:
Droit de la vente immobilière |
| Résumé : | Présentation de l'éditeur : "Une présentation complète du régime juridique applicable à l acquisition et la vente d un bien immobilier. Cet ouvrage met à disposition des professionnels une présentation complète du régime juridique applicable à l'acquisition et la vente d'un bien immobilier. Associant exemples et conseils, il apporte des réponses concrètes, précises, et documentées afin de mieux informer, conseiller ou mettre en garde. Cette septième édition remaniée et enrichie est à jour de la loi Elan du 23 novembre 2018, de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018 la ratifiant, des règlements européens nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, ainsi que des derniers textes applicables en matière d'urbanisme et d'environnement. Y sont présentées les étapes juridiques menant à la vente ou l acquisition d un bien immobilier en partant des règles de droit commun des contrats : pouvoir d acheter et de vendre, contrats préparatoires, offres de vente et d achat L'ouvrage approfondit ensuite les règles spéciales de la matière immobilière : acte authentique de vente, règles de la publicité foncière, transfert de la propriété et des risques, obligations d information et de délivrance du vendeur, obligations de garantie, prix, protection de l acquéreur-emprunteur, droit de rétractation Cette édition présente en outre les règlements européens applicables aux époux comme aux partenaires et détaille les biens immeubles pouvant faire l'objet d'un contrat de vente (immeuble bâti, lot de copropriété, terrain à bâtir, monument historique et immeuble rural) ainsi que la réglementation spécifique qui s attache à chacun d eux en fonction de leur affectation (vente ou location, changement d usage, aménagement commercial). Enfin, l'ouvrage approfondit l étude des règles du droit de l urbanisme et du droit de l environnement applicables aux biens immobiliers et expose les dispositions ayant trait à l état du bien : dossier de diagnostic technique, qualité du bâtiment, du sol et du sous-sol, assainissement. Cet ouvrage s adresse aux avocats, notaires, magistrats, juristes d entreprise, experts judiciaires, géomètres, gestionnaires de biens et de parcs et aux professionnels de l immobilier et de l urbanisme" |
|---|---|
| Titre de couverture : | Droit de la vente immobilière 2019-2020 |
| Notes : | Notice rédigée d'après la consultation du 2019-05-25 Titre provenant de la page de titre de la version électronique La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXII, 742 p. La couv. porte également : "Pouvoir d'acheter ou de vendre ; Droit de rétractation ; Nature du bien ; Documents d'urbanisme ; Affectation du bien ; Diagnostics techniques ; Normes de sécurité ; Aspects financiers ; Contrats préparatoires ; Réalisation de la vente" et "A jour de la Loi du 23 novembre 2018 dite Loi Elan" Autres contributions : Myriam Ghemame-Pinoche (auteur), Marc Hérail (auteur) |
| Historique des publications : | Version électronique de la 7e édition, Paris : Dalloz, 2019 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Public : | Professionnel |
| Bibliographie : | Notes bibliographiques. Index |
| ISBN : | 978-2-247-18537-5 |