Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
La 4ème de couv. indique : "Dans une première approximation, les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations de tout ou partie des éléments du gage commun des créanciers, et opé...
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives / Maurice Guastella; [sous la direction de Pierre-Michel Le Corre] |
Published : |
Paris :
L'Harmattan
, C 2019 |
Physical Description : | 1 vol. (294 p.) |
Series : | Droit privé et sciences criminelles |
Note de thèse : | Texte remanié de : Mémoire de Master 2 : Droit privé fondamental et sciences criminelles : Nice : 2018 |
Subjects : |
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