Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2019

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Hostiou René (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; [commenté par] René Hostiou
Edition : 17e édition
Published : Paris : LexisNexis , DL 2019
Physical Description : 1 vol. (XXXVIII-733 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Expropriation > France > Codes
Préemption > France > Codes
Propriété > France > Codes

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