Copropriété : statut, gestion, contentieux

La 4ème de couv. indique : "La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a été d'une stabilité remarquable pendant près de 35 ans, connaît depuis quelques années des modifications lourdes et incessantes notamment, pour les plus importantes : la loi...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Copropriété
Main Author : Sabatié Cyril (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Copropriété : statut, gestion, contentieux / Cyril Sabatié
Edition : 23e édition
Published : Paris : [Editions Dalloz] , 2019
Editions Delmas [collection des éditions Dalloz]
Physical Description : 1 vol. (639 p.)
Series : Ce qu'il vous faut savoir
Subjects :
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BU Droit

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Bib. IRDP (Droit privé)

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