Code des procédures collectives

Code des procédures collectives

Edition annotée et commentée autour du livre VI du Code de commerce et de textes complémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. A jour du décret du 5 juin 2018 sur procédures d'insolvabilité ainsi que de l'arrêté relatif à la mention de la spécialité ci...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Lienhard Alain (Auteur du commentaire), Pisoni Pascal (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des procédures collectives / [France]; commentaires par Alain Lienhard,...; annotations jurisprudentielles et bibliographiques par Pascal Pisoni,...
Edition : 17e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2019
Physical Description : 1 vol. (XV-1585 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Droit commercial > France > Codes
Redressement judiciaire > France > Codes
Entreprises en difficulté (droit) > France > Codes
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