L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ?
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | L' obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée ? / sous la direction de Laurent Coutron; préface de Jean-Claude Bonichot |
Publié : |
Bruxelles :
Bruylant
, 2014 strada lex |
Accès en ligne : |
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L' obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice |
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