La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Présentation de l'éditeur : "Cette 9e édition est à jour du décret du 6 novembre 2014 qui a simplifié la procédure devant la Cour de cassation et de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, qui prévoit la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au...

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Bibliographic Details
Main Authors : Jobard-Bachellier Marie-Noëlle (Auteur), Bachellier Xavier (Auteur), Buk Lament Julie (Auteur)
Other Authors : Ponsard André (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile / Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,...; préface de André Ponsard
Edition : 9e édition
Published : Paris : Dalloz , 2018
Series : Méthodes du droit (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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