La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
Présentation de l'éditeur : "Cette 9e édition est à jour du décret du 6 novembre 2014 qui a simplifié la procédure devant la Cour de cassation et de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, qui prévoit la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au...
Auteurs principaux : | , , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile / Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,...; préface de André Ponsard |
Édition : | 9e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2018 |
Collection : | Méthodes du droit (En ligne) |
Accès en ligne : |
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