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La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
Présentation de l'éditeur : "Cette 9e édition est à jour du décret du 6 novembre 2014 qui a simplifié la procédure devant la Cour de cassation et de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, qui prévoit la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au...
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| Other Authors : | |
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile / Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,... Julie Buk Lament,...; préface de André Ponsard |
| Edition : | 9e édition |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2018 |
| Series : | Méthodes du droit (En ligne) |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
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| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
La technique de cassation |
| Summary : | Présentation de l'éditeur : "Cette 9e édition est à jour du décret du 6 novembre 2014 qui a simplifié la procédure devant la Cour de cassation et de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, qui prévoit la possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond du litige après cassation lorsque l intérêt d une bonne administration de la justice le justifie. Elle met, par ailleurs, l accent sur les réflexions en cours concernant notamment la procédure de traitement des pourvois et sur les évolutions à venir visant à une simplification de la rédaction des arrêts de la Cour et à des motivations enrichies des grands arrêts de cassation. Elle prend en compte également une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui vient préciser les conditions de son contrôle au regard du très nouveau principe de proportionnalité désormais pleinement exercé par la juridiction. Ainsi se trouvent cités, à cet égard, deux de ses arrêts désormais bien connus relatifs aux conséquences qu il convenait d attacher respectivement à la prohibition du mariage entre alliés et au défaut de reconnaissance d un sexe neutre ." |
|---|---|
| Notes : | Notice rédigée d'après la consultation du 2018-05-02 Titre provenant de la page de titre de la version électronique La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVII-240 p. |
| Publication history : | Version électronique de la 9e édition, Paris : Dalloz, 2018 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-247-18222-0 |