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Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs
L inflation du contentieux administratif et l encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d améliorer la qualité des rapport...
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| Collectivités auteurs : | , , , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs / Muriel Vrignaud; sous la direction de Gilles Dumont et de Gweltaz Éveillard |
| Publié : |
2016 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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| Note sur l'URL : | Accès au texte intégral |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2016 |
| Sujets : |
| Résumé : | L inflation du contentieux administratif et l encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d améliorer la qualité des rapports qu entretient l administration avec les administrés, est en outre particulièrement propice au développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Justice plus humaine, souplesse, rapidité, coût amoindri en dépit de leurs origines diverses, ces mécanismes présentent en effet de nombreuses vertus communes. Malgré les obstacles propres à la matière, les modes non juridictionnels de règlement des litiges ont su s adapter aux exigences modernes de la vie administrative. La cohérence de cette notion est toutefois fragilisée par le développement anarchique de ces procédés, et tout particulièrement par la multiplication des recours administratifs préalables obligatoires dont l objectif bien différent de celui des procédures facultatives de règlement non juridictionnel des litiges est avant tout de limiter l accès au prétoire. Cette prolifération de procédures brouillonnes au mépris des intérêts des administrés nuit par ailleurs à l image des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de définir clairement les concepts de conciliation, de médiation et de recours administratif et d accompagner ces mécanismes d un certain nombre de garanties afin qu ils puissent enfin produire leur plein effet. Inflation of administrative contentious and the obstruction of state courts have caused these last years a renewed interest for conciliation, mediation and administrative appeal. The current context, marked by the will of the public authorities to improve quality of the relations which maintains the administration with administered, is moreover particularly conductive to the development of non-jurisdictional modes of regulation of administrative contentious. More human justice, flexibility, speed, reduced costs in spite of their various origins, these mechanisms present many common virtues indeed. In spite of specific obstacles to the matter, the non-jurisdictional modes of regulation of the contentious have managed to adapt to the modern requirements of the administrative life. The coherence of this concept is however weakened by the anarchistic development of these processes, and particularly by the multiplication of the obligatory prior administrative appeals whose objective quite different from that of the optional procedures of non-jurisdictional regulation of the contentious is above all to limit the access to the courtroom. This proliferation of unmethodical procedures with no regard for interests of administered harms the image of the non-jurisdictional modes of regulation of the administrative contentious. It therefore appears more than ever necessary to clearly define the concepts of conciliation, mediation and administrative appeal and to accompany these mechanisms by a certain number of warranties so that they can finally have their full effect. |
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| Variantes de titre : | Non-jurisdictional modes of regulation of the administrative contentious |
| Notes : | Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes) Partenaire(s) de recherche : Université Bretagne Loire (COMUE), Droit et Changement Social (Nantes) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : Agathe Van Lang (Président du jury) ; Clément Chauvet (Membre(s) du jury) ; Rozen Noguellou, Mathieu Doat (Rapporteur(s)) |
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