Code de l'état civil

Code de l'état civil

Rassemble tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Guiomard Pascale (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'état civil / [France]; avec le concours de Pascale Guiomard,...
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (XIX-1266 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
État civil > France > Codes
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