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Droit de la comptabilité publique
La 4e de couverture indique : "Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé "droit public financier". Alors que le droit budgétaire permet l'études des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le d...
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| Main Author : | |
|---|---|
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Droit de la comptabilité publique / Stéphanie Damarey |
| Published : |
Issy-les-Moulineaux :
Gualino, une marque de Lextenso
, copyright 2017 |
| Physical Description : | 1 vol. (142 p.) |
| Series : | Droit expert |
| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Droit de la comptabilité publique |
| Summary : | La 4e de couverture indique : "Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé "droit public financier". Alors que le droit budgétaire permet l'études des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le droit fiscal se focalise sur la théorie de l'impôt et la technique fiscale, il revient au droit de la comptabilité publique de préciser les règles d'exécution de ces mêmes budgets. Sont concernées les modalités d'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que l'identification des protagonistes de cette exécution budgétaire que sont les ordonnateurs et comptables publics et de leurs compétences respectives. Sont également visés les contrôles portés sur cette exécution budgétaire, contrôles réalisés par le comptable public sur l'ordonnateur, par l'administration financière, mais aussi par les juges financiers que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) et les chambres territoriales des comptes (CTC), ainsi que le Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)." |
|---|---|
| Bibliography : | Bibliogr. p. [141]-142 |
| ISBN : | 978-2-297-06106-3 |